Conditions Générales de Vente

Acceptation des Conditions Générales

Les présentes conditions générales de vente («CGV») régissent toute offre, toute commande et tout contrat avec la société METZPAL SARL («Vendeur») concernant toute marchandise vendue par cette dernière («Matière») à un client («Acheteur»). Le fait pour l’Acheteur d’avoir recours au Vendeur, par signature d’un contrat de vente ou d’un devis, emporte son adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV. En conséquence, toute condition contraire posée par l’Acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Chaque fois qu’ils seront utilisés dans les présentes CGV ou en relation avec son exécution, les termes suivants auront le sens défini ci-après :

«Acheteur» désigne le client.
«Vendeur» désigne la société METZPAL SARL RCS522959600 METZ
«Contrat» désigne les présentes, complétées par les conditions particulières ou le devis, les annexes, les cahiers des charges et avenants qui viendraient à être conclus entre le Vendeur et l’Acheteur.
«Matière» désigne les éléments qui seront vendus par le Vendeur tels que déterminés au Contrat.
«Service» désigne les prestations qui seront vendues par le Vendeur tels que déterminées au Contrat.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment quelconque de l’exécution des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des stipulations de celles-ci.

Commande

La commande de l’Acheteur doit parvenir au Vendeur par courrier, télécopie, email ou téléphone et doit indiquer a minima notamment : la quantité, la qualité, les références de la Matière et/ou du Service, le prix convenu, le lieu et la date souhaitée de la livraison et/ou de l’exécution. Une commande comportant des informations incomplètes ou erronées risquerait d’entraîner des erreurs ou des retards qui ne pourraient être imputés au Vendeur.

Les commandes ne sont acceptées et le contrat conclu que par l’émission d’un accusé de réception par le Vendeur dans les quarante-huit (48) heures. Aucune acceptation tacite de la commande ne peut avoir lieu y compris pour les commandes passées par téléphone..

Toute commande, y compris passée par téléphone, est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l’Acheteur au moment de la commande. II en résulte que si cette situation venait à se détériorer entre la date de la commande et la date de toute livraison, le Vendeur serait fondé soit à exiger un paiement comptant avant la livraison, soit à résilier de plein droit la vente.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande, notamment dans les hypothèses suivantes :
• le Bon de commande de l’Acheteur présente un caractère anormal ou ne comporte par les informations suffisantes pour permettre au Vendeur d’exécuter ladite commande ;
• en cas de manquement de l’Acheteur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles et notamment à ses obligations de paiement ; • en cas de rupture de stocks ou de difficultés d’approvisionnement quelque qu’en soit la cause ;
• en cas de hausse du coût des matières premières.

Aucune annulation de commande ne pourra être effectuée par l’Acheteur.
Toute demande de modification d’une commande par l’Acheteur ne pourra intervenir que sous réserve de l’accord préalable, exprès et écrit du Vendeur.

Livraison – Transfert des risques

Sauf délai ferme convenu au Contrat, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et l’Acheteur ne saurait s’en prévaloir pour revendiquer l’annulation de la commande, des pénalités ou indemnités, et/ou un refus de paiement du prix ou des acomptes prévus au Contrat.
Les risques de la Matière vendue sont transférés à l’Acheteur en fonction de l’Incoterm mentionné aux conditions particulières du Contrat. Transfert de propriété

Le transfert de propriété de la Matière livrée est effectué sous réserve du paiement intégral du prix. L’Acheteur est tenu d’informer ses créanciers de la réserve de propriété stipulée en faveur du Vendeur. Le défaut de paiement, même partiel, autorise le Vendeur, nonobstant toute clause contraire, à récupérer la Matière chez l’Acheteur, après première présentation d’une mise en demeure avec accusé de réception. Le droit de revendication s’exerce également en cas de procédure collective ouverte à l’encontre de l’Acheteur.
En cas de revente de la Matière, l’Acheteur s’engage à régler immédiatement au Vendeur la partie du prix restant due. En cas de revente, l’Acheteur avertira immédiatement le Vendeur pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur. La restitution de la Matière s’effectuera aux frais et risques de l’Acheteur.

En cas d’application de la clause de réserve de propriété, l’Acheteur sera redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée à 10% de la valeur de la Matière. Cette indemnité ne se compensera pas avec les acomptes éventuellement versés par l’Acheteur.

En cas d’intervention de créanciers de l’Acheteur, notamment en cas de saisie de la Matière ou en cas d’ouverture d’une procédure collective, celui-ci devra immédiatement en informer le Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception. De même, il s’engage à aviser les créanciers saisissants, les organes de la procédure collective ainsi que l’huissier instrumentaire, de l’existence du droit de propriété du Vendeur.

L’Acheteur supportera les frais consécutifs aux mesures prises en vue de faire cesser cette intervention telle que, notamment, tierce opposition ou intervention volontaire.

L’Acheteur s’engage à ce que l’identification de la Matière soit toujours possible, sans préjudice du report de la propriété réservée sur les biens de même nature et même qualité détenus par l’Acheteur.
En cas de sinistre, l’Acheteur s’engage à informer le Vendeur et lui déléguer l’assurance au titre de l’indemnité correspondante.

Conditions financières et de règlement

Prix :

Les prix sont détaillés au Contrat, à l’exclusion de toutes informations, tous renseignements et toutes caractéristiques figurant sur les catalogues, prospectus, tarifs, fiches techniques ou autres documents édités par le Vendeur qui ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Les prix indiqués s’entendent hors taxes, toute taxe fiscale et parafiscale, TVA ou autre facturés en sus.

Facturation :

Toutes les factures émises par le Vendeur le sont par voie électronique ou dématérialisée, ce que l’Acheteur accepte. Le refus par l’Acheteur devra être notifié par écrit au Vendeur concomitamment à la conclusion du Contrat et donnera lieu à des frais à hauteur de 20€ par facture.

Paiement :

Sauf convention contraire, les factures sont payables en euros au siège social du Vendeur ou à l’établissement désigné, à 30 jours nets de la date de facture, sans escompte. Sauf disposition contraire figurant au Contrat, aucun escompte n’est dû par le Vendeur en cas de paiement anticipé.
L’Acheteur ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement ou demander une réduction de prix, notamment une contestation sur la qualité ou non-conformité des produits objets de la commande ou un retard de livraison.

Retards :

Toute somme figurant sur la facture, non payée à l’échéance, entraîne de plein droit dès le jour suivant la date limite de règlement portée sur ladite facture et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire :
• l’application de pénalités d’un montant égal à 2% des sommes hors taxes non payées à l’échéance, ou d’une pénalité d’un montant égal à 3 fois l’intérêt légal (sur le montant hors taxes des sommes non payées), si celle-ci est supérieure à 2% des sommes hors taxes non payées à l’échéance ; • une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40€, minimum conformément à l’article D441-5 du code de Si les frais de recouvrement engagés par le Vendeur sont supérieurs à 40€, ce dernier pourra demander à l’Acheteur le remboursement de ces frais supplémentaires sur présentation des justificatifs,
• et/ou le droit, au profit du Vendeur de suspendre l’exécution des Contrats en cours et/ou d’exiger un paiement en contre remboursement pour les Contrats futurs jusqu’à complet apurement de la situation et/ou la compensation des montants dus avec toute somme à devoir à quelque titre que ce soit à l’égard de l’Acheteur défaillant.

Sous-traitance :

Le Vendeur pourra faire appel à des sous-traitants de son choix pour la réalisation des prestations objets du présent Contrat.
Transport

Le transport de la Matière est assuré par l’une des parties, ou par un transporteur de son choix, en fonction de l’Incoterm indiqué aux conditions particulières du Contrat. La partie en charge du transport, l’Affréteur, s’engage à n’utiliser pour le transport de la Matière, qu’il s’agisse de ses propres véhicules ou de ceux appartenant à des tiers, que du matériel en bon état de fonctionnement, d’entretien, de propreté et de présentation. Le chauffeur doit avoir en sa possession tout le matériel nécessaire pour le bon arrimage / calage de la Matière.

L’Affréteur s’assure que le transporteur respecte la réglementation applicable aux opérations de chargement / déchargement (protocole de sécurité) et, le cas échéant, que le transporteur possède le récépissé de déclaration de transport de déchets par route.

Le cas échéant, l’Affréteur s’engage à fournir tous les renseignements nécessaires à la tenue des registres de suivi des déchets, tels que définis par le code de l’environnement.

L’Affréteur s’assure du respect d’éventuelles consignes particulières négociées entre les deux parties au préalable.

Conformité et contestation

Le Vendeur garantit que la Matière a les caractéristiques fixées contractuellement. L’Acheteur s’assure de la qualité de la Matière dès sa réception.

• Si l’Acheteur constate des vices apparents (manquants ou avaries) allant au- delà de tolérance raisonnable conformément aux usages de la profession, l’Acheteur devra en aviser immédiatement le Vendeur, et porter ses réserves auprès du transporteur sur le Bon de Livraison. Ces réserves doivent être confirmées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen écrit approprié au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison, avec copie adressée au Vendeur. A défaut, aucune réclamation ne saurait engager la responsabilité du Vendeur, et toute Matière livrée est réputée conforme.
• En cas de contestations sur la qualité de la Matière, l’Acheteur devra s’assurer de leur stockage permettant de les préserver de toute détérioration.

L’Acheteur devra en aviser le Vendeur par écrit, à peine de déchéance, dans un délai de deux (2) jours ouvrés suivant la livraison, sauf disposition contraire convenue entre les parties et portée au Contrat. La contestation ne pourra se faire que par l’apport de justificatifs (photo / test / analyse). La Matière devra rester identifiable et mise à disposition du Vendeur.
A défaut d’accord entre les parties ou de solution amiable sur l’existence et/ou l’origine du vice ou du défaut, une expertise, par prélèvement contradictoire et aux frais de l’Acheteur, sera effectuée.

Le Vendeur pourra, à son choix, quant à la Matière reconnue non conforme à ses spécifications, remplacer ladite Matière ou renégocier les termes du Contrat. Par ailleurs, le Vendeur pourra réclamer à l’Acheteur tout surcoût facturé par le transporteur correspondant à un temps d’attente supérieur au temps d’attente incompressible sur site (temps inhérent au contrôle de l’origine, de la nature et de la conformité de la Matière).

Garanties – Responsabilités

Aucune responsabilité du Vendeur ne pourra être retenue à l’égard de l’Acheteur pour une Matière dénoncée comme non conforme si :

• a Matière ou la conception de la Matière a été mélangée ou modifiée par l’Acheteur ou un tiers ;
• le défaut de conformité ou le vice résulte soit d’une requalification de la Matière à l’initiative de l’Acheteur, soit d’une intervention sur la Matière par l’Acheteur ou un sous-acquéreur qui ne serait pas analogue à celle en usage dans le pays du Vendeur pour une opération équivalente ;
• le défaut de conformité ou le vice résulte d’une usure normale ou d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part de l’Acheteur ou de la force majeure ; • l’Acheteur n’a pas pris les mesures propres à assurer la traçabilité de la Matière dénoncée comme non conforme par l’Acheteur.

La responsabilité du Vendeur pour les dommages matériels causés aux biens de l’Acheteur sera plafonnée au prix facturé de la Matière en cause à l’exclusion de tout dommage et intérêt. Pour engager la responsabilité du Vendeur, l’Acheteur devra démontrer la faute du Vendeur, un dommage et la preuve de l’implication directe de ladite Matière dans la réalisation du dommage par tout moyen, et la restituera la Matière en totalité au Vendeur (dans sa forme d’origine ou travaillée)..

Les dommages indirects et immatériels tels que pertes d’exploitation, arrêt de production, manque à gagner, dommage par ricochet ou préjudice d’image ou moral de l’Acheteur, sont exclus de la responsabilité du Vendeur.

Toute contestation par l’Acheteur de la bonne exécution par le Vendeur de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans l’année de l’inexécution prétendue. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part de l’Acheteur à critiquer la bonne exécution par le Vendeur de ses obligations contractuelles.

En cas d’exportation, et en fonction de l’Incoterm convenu entre les parties, l’Acheteur garantit notamment qu’il respecte l’ensemble des procédures d’information et/ou de notification imposées par la loi et les règlements.

Assurances

Les parties s’engagent à faire garantir par une compagnie d’assurance notoirement solvable, les conséquences de leur responsabilité civile, pour le cas où elle serait recherchée et engagée à l’occasion et/ou du fait de l’exécution du Contrat, et à en justifier à première demande à l’autre partie.

Loi applicable – Attribution de compétence

Les présentes conditions sont régies par le droit français, à l’exclusion de toutes dispositions des conventions internationales relatives à la vente qui ne seraient pas d’ordre public.

En cas de litige sur l’interprétation et/ou l’exécution des présentes, y compris en cas de pluralité des défenseurs, ce litige sera soumis à la compétence des Tribunaux du lieu du siège social de la société METZPAL.

Toute commande implique par elle-même acceptation des présentes CGV. Le client doit informer le vendeur dans les plus brefs délais de son éventuel désaccord sur lesdites conditions.

La dérogation exceptionnelle et momentanée à l’une ou l’autre des présentes conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation définitive pour des commandes ultérieures.